En prenant une décision entachée d'incompétence l'autorité administrative commet une faute qui peut être atténuée par celle de la personne intéressée par ladite décision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

En prenant une décision entachée d'incompétence l'autorité administrative commet une faute qui peut être atténuée par celle de la personne intéressée par ladite décision

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203922, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203922 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. En prenant une décision entachée d'incompétence l'autorité administrative commet une faute qui peut être atténuée par celle de la personne intéressée par ladite décision. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.360. ⟨halshs-02203922⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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