Responsabilité de l'Etat suite à une décision ministérielle refusant à une personne de la reconnaître qualifiée pour être inscrite à un tableau d'agréé en architecture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Responsabilité de l'Etat suite à une décision ministérielle refusant à une personne de la reconnaître qualifiée pour être inscrite à un tableau d'agréé en architecture

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203923 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203923 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité de l'Etat suite à une décision ministérielle refusant à une personne de la reconnaître qualifiée pour être inscrite à un tableau d'agréé en architecture. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.361. ⟨halshs-02203923⟩

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