En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'Administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'Administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203927

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203927 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203927 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'Administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.364. ⟨halshs-02203927⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More