Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203952
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203952 , version 1
Citer
Raphaël Romi. Interdiction de reconstruire un bâtiment en ruine dans une zone boisée côtière. Recueil Dalloz, 1994, 40, pp.563. ⟨halshs-02203952⟩
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