Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204036
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:13
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204036 , version 1
Citer
Natalie Fricero. Le désistement d'instance interrompt-il la prescription ?. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.109. ⟨halshs-02204036⟩
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