Irrecevabilité de l'action en contestation de paternité lorsque l'enfant a une possession d'état conforme à son acte de naissance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Irrecevabilité de l'action en contestation de paternité lorsque l'enfant a une possession d'état conforme à son acte de naissance

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Dates et versions

halshs-02204042 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204042 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Irrecevabilité de l'action en contestation de paternité lorsque l'enfant a une possession d'état conforme à son acte de naissance. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.112. ⟨halshs-02204042⟩

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