Recevabilité de l'action en recherche de maternité lorsque des présomptions et indices graves joints à un aveu judiciaire démontrent qu'un enfant est celui dont la mère prétendue est accouchée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Recevabilité de l'action en recherche de maternité lorsque des présomptions et indices graves joints à un aveu judiciaire démontrent qu'un enfant est celui dont la mère prétendue est accouchée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204049, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204049 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Recevabilité de l'action en recherche de maternité lorsque des présomptions et indices graves joints à un aveu judiciaire démontrent qu'un enfant est celui dont la mère prétendue est accouchée. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.117. ⟨halshs-02204049⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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