Recevabilité de l'action en recherche de maternité lorsque des présomptions et indices graves joints à un aveu judiciaire démontrent qu'un enfant est celui dont la mère prétendue est accouchée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Recevabilité de l'action en recherche de maternité lorsque des présomptions et indices graves joints à un aveu judiciaire démontrent qu'un enfant est celui dont la mère prétendue est accouchée

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
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  • HAL Id : halshs-02204049 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Recevabilité de l'action en recherche de maternité lorsque des présomptions et indices graves joints à un aveu judiciaire démontrent qu'un enfant est celui dont la mère prétendue est accouchée. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.117. ⟨halshs-02204049⟩

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