Est un contrat de droit privé le marché, conclu entre deux personnes privées en marge des travaux de construction d'une autoroute, et relatif à la construction des bureaux destinés à abriter l'exploitant
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:51:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48