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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un marché négocié ne peut être attribué sans consultation écrite préalable des candidats mis en concurrence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204058, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204058 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Un marché négocié ne peut être attribué sans consultation écrite préalable des candidats mis en concurrence. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.122. ⟨halshs-02204058⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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