Indemnisation d'un candidat éliminé à la suite d'un concours irrégulier

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

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Philippe Terneyre

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

MARCHE PUBLIC Passation Marché sur appel d'offres Concours Règlement du concours

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204061

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204061 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Terneyre. Indemnisation d'un candidat éliminé à la suite d'un concours irrégulier. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.123. ⟨halshs-02204061⟩

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