Un contribuable n'est pas recevable à contester l'autorisation donnée au président du conseil régional de signer des avenants à un marché, décision qui n'emporte pas de conséquences sur le budget régional
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204063
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:51:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48