Un contribuable n'est pas recevable à contester l'autorisation donnée au président du conseil régional de signer des avenants à un marché, décision qui n'emporte pas de conséquences sur le budget régional - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un contribuable n'est pas recevable à contester l'autorisation donnée au président du conseil régional de signer des avenants à un marché, décision qui n'emporte pas de conséquences sur le budget régional

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204063, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204063 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Un contribuable n'est pas recevable à contester l'autorisation donnée au président du conseil régional de signer des avenants à un marché, décision qui n'emporte pas de conséquences sur le budget régional. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.124. ⟨halshs-02204063⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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