Le juge de cassation ne contrôle pas la nature des désordres rendant un ouvrage impropre à sa destination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le juge de cassation ne contrôle pas la nature des désordres rendant un ouvrage impropre à sa destination

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204065

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Citer

Philippe Terneyre. Le juge de cassation ne contrôle pas la nature des désordres rendant un ouvrage impropre à sa destination. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.125. ⟨halshs-02204065⟩

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