Irrecevabilité de l'action en responsabilité pour faute engagée contre des constructeurs après réception sans réserve par un maître d'ouvrage condamné vis-à-vis de tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Irrecevabilité de l'action en responsabilité pour faute engagée contre des constructeurs après réception sans réserve par un maître d'ouvrage condamné vis-à-vis de tiers

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02204067

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  • HAL Id : halshs-02204067 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Irrecevabilité de l'action en responsabilité pour faute engagée contre des constructeurs après réception sans réserve par un maître d'ouvrage condamné vis-à-vis de tiers. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.126. ⟨halshs-02204067⟩

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