Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié

Domaines

Droit
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halshs-02204068, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204068 , version 1

Citer

Hélène Gaumont-Prat. Un écrivain ne peut se libérer des obligations contractées par lui et conférant à son éditeur un droit de préférence en lui adressant un manuscrit qu'il sait insusceptible d'être publié. Recueil Dalloz, 1995, 08, pp.128. ⟨halshs-02204068⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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