Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204071
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:45
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-18:28:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204071 , version 1
Citer
Dorothée Bourgault-Coudevylle. Exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant né de l'insémination artificielle d'une mère homosexuelle par le sperme du père lui-même homosexuel. Recueil Dalloz, 1995, 15, pp.131. ⟨halshs-02204071⟩
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