Nullité absolue d'un contrat de prêt différé destiné à l'achat d'actions d'une société commerciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Nullité absolue d'un contrat de prêt différé destiné à l'achat d'actions d'une société commerciale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204096 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204096 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Nullité absolue d'un contrat de prêt différé destiné à l'achat d'actions d'une société commerciale. Recueil Dalloz, 1995, 12, pp.182. ⟨halshs-02204096⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More