L'action en contestation d'un acte de notoriété constatant une possession d'état d'enfant naturel n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'action en contestation d'un acte de notoriété constatant une possession d'état d'enfant naturel n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 du code civil

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:29

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Dates et versions

halshs-02204118 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204118 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'action en contestation d'un acte de notoriété constatant une possession d'état d'enfant naturel n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 du code civil. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.222. ⟨halshs-02204118⟩

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