Un examen des sangs peut à lui seul permettre d'établir la preuve de l'existence de relations intimes permettant d'accueillir une action à fins de subsides - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un examen des sangs peut à lui seul permettre d'établir la preuve de l'existence de relations intimes permettant d'accueillir une action à fins de subsides

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204123 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204123 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Un examen des sangs peut à lui seul permettre d'établir la preuve de l'existence de relations intimes permettant d'accueillir une action à fins de subsides. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.224. ⟨halshs-02204123⟩

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