Les relations intimes pendant la période légale de conception ayant été établies par une décision irrévocable rendue sur une action à fins de subsides, leur existence ne peut être remise en cause lors de l'action en recherche de paternité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les relations intimes pendant la période légale de conception ayant été établies par une décision irrévocable rendue sur une action à fins de subsides, leur existence ne peut être remise en cause lors de l'action en recherche de paternité

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
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Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Les relations intimes pendant la période légale de conception ayant été établies par une décision irrévocable rendue sur une action à fins de subsides, leur existence ne peut être remise en cause lors de l'action en recherche de paternité. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.225. ⟨halshs-02204125⟩

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