Pour l'attribution de marchés publics, une préférence peut être accordée aux entreprises implantées localement à condition que cette implantation soit une des conditions de bonne exécution du marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Pour l'attribution de marchés publics, une préférence peut être accordée aux entreprises implantées localement à condition que cette implantation soit une des conditions de bonne exécution du marché

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Pour l'attribution de marchés publics, une préférence peut être accordée aux entreprises implantées localement à condition que cette implantation soit une des conditions de bonne exécution du marché. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.245. ⟨halshs-02204143⟩

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