Quelle doit être l'attitude de la commission d'appel d'offres lorsqu'elle juge, au moment de l'ouverture des plis, que l'un des candidats a fait une offre dont le prix est anormalement bas ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Quelle doit être l'attitude de la commission d'appel d'offres lorsqu'elle juge, au moment de l'ouverture des plis, que l'un des candidats a fait une offre dont le prix est anormalement bas ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204145 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204145 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Quelle doit être l'attitude de la commission d'appel d'offres lorsqu'elle juge, au moment de l'ouverture des plis, que l'un des candidats a fait une offre dont le prix est anormalement bas ?. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.246. ⟨halshs-02204145⟩

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