Des avenants à des marchés d'entretien et de construction d'ouvrages constituent-ils de nouveaux marchés dont la passation doit être effectuée après mise en concurrence dans les conditions fixées par le code des marchés publics ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Des avenants à des marchés d'entretien et de construction d'ouvrages constituent-ils de nouveaux marchés dont la passation doit être effectuée après mise en concurrence dans les conditions fixées par le code des marchés publics ?

Domaines

Droit
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halshs-02204146, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204146 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Des avenants à des marchés d'entretien et de construction d'ouvrages constituent-ils de nouveaux marchés dont la passation doit être effectuée après mise en concurrence dans les conditions fixées par le code des marchés publics ?. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.246. ⟨halshs-02204146⟩

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