L'alcool modifié à 70° et l'eau oxygénée à dix volumes sont des médicaments. Le monopole des pharmaciens concernant la vente des médicaments est conforme au Traité de Rome dès lors qu'il est justifié par des raisons de protection de la santé publique et des consommateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'alcool modifié à 70° et l'eau oxygénée à dix volumes sont des médicaments. Le monopole des pharmaciens concernant la vente des médicaments est conforme au Traité de Rome dès lors qu'il est justifié par des raisons de protection de la santé publique et des consommateurs

Jean-Patrice Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136985
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204155

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:01

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204155 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204155 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. L'alcool modifié à 70° et l'eau oxygénée à dix volumes sont des médicaments. Le monopole des pharmaciens concernant la vente des médicaments est conforme au Traité de Rome dès lors qu'il est justifié par des raisons de protection de la santé publique et des consommateurs. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.253. ⟨halshs-02204155⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS SITE-ALSACE DRES
898 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More