La responsabilité des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments envers les patients doit être recherchée sur le fondement délictuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La responsabilité des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments envers les patients doit être recherchée sur le fondement délictuel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204157 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204157 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. La responsabilité des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments envers les patients doit être recherchée sur le fondement délictuel. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.255. ⟨halshs-02204157⟩
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