L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations

Emmanuel Dockès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756188
  • IdRef : 056265654
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

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Citer

Emmanuel Dockès. L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.357. ⟨halshs-02204225⟩

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