L'abattement pratiqué sur une prime d'assiduité, conséquence de l'absence du salarié du fait de sa mise à pied, ne constitue pas une sanction pécuniaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'abattement pratiqué sur une prime d'assiduité, conséquence de l'absence du salarié du fait de sa mise à pied, ne constitue pas une sanction pécuniaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204226 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204226 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. L'abattement pratiqué sur une prime d'assiduité, conséquence de l'absence du salarié du fait de sa mise à pied, ne constitue pas une sanction pécuniaire. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.357. ⟨halshs-02204226⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More