L'appréciation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Portée des motifs du licenciement énoncés dans la lettre de rupture par l'employeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'appréciation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Portée des motifs du licenciement énoncés dans la lettre de rupture par l'employeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204227, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204227 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. L'appréciation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Portée des motifs du licenciement énoncés dans la lettre de rupture par l'employeur. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.358. ⟨halshs-02204227⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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