Ayant relevé qu'un quota de production n'avait pas été fixé par l'employeur au salarié, une cour d'appel fait justement ressortir que l'insuffisance professionnelle reprochée à celui-ci par l'employeur n'était pas établie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Ayant relevé qu'un quota de production n'avait pas été fixé par l'employeur au salarié, une cour d'appel fait justement ressortir que l'insuffisance professionnelle reprochée à celui-ci par l'employeur n'était pas établie

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204228, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204228 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Ayant relevé qu'un quota de production n'avait pas été fixé par l'employeur au salarié, une cour d'appel fait justement ressortir que l'insuffisance professionnelle reprochée à celui-ci par l'employeur n'était pas établie. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.359. ⟨halshs-02204228⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus