La convention collective ou l'accord collectif de travail mis en cause en raison de la disparition des organisations signataires continue de produire effet pendant une durée d'un an - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La convention collective ou l'accord collectif de travail mis en cause en raison de la disparition des organisations signataires continue de produire effet pendant une durée d'un an

Emmanuel Dockès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756188
  • IdRef : 056265654
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Dates et versions

halshs-02204236 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204236 , version 1

Citer

Emmanuel Dockès. La convention collective ou l'accord collectif de travail mis en cause en raison de la disparition des organisations signataires continue de produire effet pendant une durée d'un an. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.369. ⟨halshs-02204236⟩

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