Du paiement à autrui de la créance professionnelle cédée

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

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Hervé Synvet

Université Panthéon-Assas

DEPOT MANDAT Dépositaire Obligation Obligation de restitution Cession de créances professionnelles Mandataire Gestion Somme reçue

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204257

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:41

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

halshs-02204257 , version 1 (31-07-2019)

Hervé Synvet. Du paiement à autrui de la créance professionnelle cédée. Recueil Dalloz, 1995, 34, pp.488. ⟨halshs-02204257⟩

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