La règle de non-publicité des débats en matière de poursuites disciplinaires engagées contre les avocats est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? Les rapports de l'avocat avec la presse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La règle de non-publicité des débats en matière de poursuites disciplinaires engagées contre les avocats est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? Les rapports de l'avocat avec la presse

Jean-Pierre Lay
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136987
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

AVOCAT Discipline

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:50

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  • HAL Id : halshs-02204268 , version 1

Citer

Jean-Pierre Lay. La règle de non-publicité des débats en matière de poursuites disciplinaires engagées contre les avocats est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? Les rapports de l'avocat avec la presse. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.596. ⟨halshs-02204268⟩

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