La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204294 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204294 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.49. ⟨halshs-02204294⟩

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