La loi modifiant le régime économique des alcools n'a pas entraîné, pour les dépositaires du service des alcools, de rupture de l'égalité devant les charges publiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La loi modifiant le régime économique des alcools n'a pas entraîné, pour les dépositaires du service des alcools, de rupture de l'égalité devant les charges publiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204295, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204295 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La loi modifiant le régime économique des alcools n'a pas entraîné, pour les dépositaires du service des alcools, de rupture de l'égalité devant les charges publiques. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.50. ⟨halshs-02204295⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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