La loi modifiant le régime économique des alcools n'a pas entraîné, pour les dépositaires du service des alcools, de rupture de l'égalité devant les charges publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La loi modifiant le régime économique des alcools n'a pas entraîné, pour les dépositaires du service des alcools, de rupture de l'égalité devant les charges publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204295 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204295 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La loi modifiant le régime économique des alcools n'a pas entraîné, pour les dépositaires du service des alcools, de rupture de l'égalité devant les charges publiques. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.50. ⟨halshs-02204295⟩

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