Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l'action de in rem verso - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l'action de in rem verso

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204296, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204296 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l'action de in rem verso. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.51. ⟨halshs-02204296⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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