Le juge administratif de cassation contrôle les qualifications de faute opérées par les juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le juge administratif de cassation contrôle les qualifications de faute opérées par les juges du fond

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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Citer

Philippe Terneyre. Le juge administratif de cassation contrôle les qualifications de faute opérées par les juges du fond. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.53. ⟨halshs-02204300⟩

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