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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Alors que l'évaluation du préjudice est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, l'erreur de droit commise dans l'application des règles d'évaluation de ce préjudice peut être sanctionnée par le juge de cassation

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Droit
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halshs-02204301, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204301 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Alors que l'évaluation du préjudice est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, l'erreur de droit commise dans l'application des règles d'évaluation de ce préjudice peut être sanctionnée par le juge de cassation. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.53. ⟨halshs-02204301⟩

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