Les motifs d'un jugement de divorce peuvent tenir lieu de fondement afin d'apprécier si les conditions d'application des articles 262-1 et 1442 du code civil sont réunies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les motifs d'un jugement de divorce peuvent tenir lieu de fondement afin d'apprécier si les conditions d'application des articles 262-1 et 1442 du code civil sont réunies

Édith Blary-Clément
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786368
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Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02204312 , version 1

Citer

Édith Blary-Clément. Les motifs d'un jugement de divorce peuvent tenir lieu de fondement afin d'apprécier si les conditions d'application des articles 262-1 et 1442 du code civil sont réunies. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.66. ⟨halshs-02204312⟩

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