La constatation de l'acquiescement implicite au jugement. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La constatation de l'acquiescement implicite au jugement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204321 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204321 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. La constatation de l'acquiescement implicite au jugement.. Recueil Dalloz, 1996, 11, pp.91. ⟨halshs-02204321⟩
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