Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204321
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204321 , version 1
Citer
Jamel Djoudi. La constatation de l'acquiescement implicite au jugement.. Recueil Dalloz, 1996, 11, pp.91. ⟨halshs-02204321⟩
Collections
64
Consultations
0
Téléchargements