Critères de l'indétermination de la chose (des vidéogrammes) dans un contrat de location - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Critères de l'indétermination de la chose (des vidéogrammes) dans un contrat de location

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204325 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204325 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Critères de l'indétermination de la chose (des vidéogrammes) dans un contrat de location. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.113. ⟨halshs-02204325⟩

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