Les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où les allocations du chômage n'étaient pas dues par l'ASSEDIC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où les allocations du chômage n'étaient pas dues par l'ASSEDIC

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halshs-02204329, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204329 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où les allocations du chômage n'étaient pas dues par l'ASSEDIC. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.117. ⟨halshs-02204329⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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