La procédure d'inscription d'office au budget local par le préfet des dettes contractuelles que les collectivités locales refusent de payer. La notion de requête connexe en droit du contentieux des marchés publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La procédure d'inscription d'office au budget local par le préfet des dettes contractuelles que les collectivités locales refusent de payer. La notion de requête connexe en droit du contentieux des marchés publics

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204347, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204347 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La procédure d'inscription d'office au budget local par le préfet des dettes contractuelles que les collectivités locales refusent de payer. La notion de requête connexe en droit du contentieux des marchés publics. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.142. ⟨halshs-02204347⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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