Conditions dans lesquelles les constructeurs condamnés à réparer un désordre décennal peuvent voir l'indemnité mise à leur charge minorée pour la plus-value que la réparation est susceptible d'apporter aux ouvrages - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Conditions dans lesquelles les constructeurs condamnés à réparer un désordre décennal peuvent voir l'indemnité mise à leur charge minorée pour la plus-value que la réparation est susceptible d'apporter aux ouvrages

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204351, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204351 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Conditions dans lesquelles les constructeurs condamnés à réparer un désordre décennal peuvent voir l'indemnité mise à leur charge minorée pour la plus-value que la réparation est susceptible d'apporter aux ouvrages. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.144. ⟨halshs-02204351⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus