La clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:17

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Dates et versions

halshs-02204417 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204417 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. La clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.212. ⟨halshs-02204417⟩

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