La revendication du prix des marchandises ne peut être exercée qu'à l'encontre du sous-acquéreur débiteur du prix de revente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La revendication du prix des marchandises ne peut être exercée qu'à l'encontre du sous-acquéreur débiteur du prix de revente

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204433 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204433 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. La revendication du prix des marchandises ne peut être exercée qu'à l'encontre du sous-acquéreur débiteur du prix de revente. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.220. ⟨halshs-02204433⟩
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More