Une mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur

Thierry Dubaele
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136973
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Citer

Thierry Dubaele. Une mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur. Recueil Dalloz, 1996, 27, pp.237. ⟨halshs-02204445⟩

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