La nature du pouvoir du juge de rectifier un fondement juridique inadéquat invoqué par le demandeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La nature du pouvoir du juge de rectifier un fondement juridique inadéquat invoqué par le demandeur

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Dates et versions

halshs-02204449 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204449 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. La nature du pouvoir du juge de rectifier un fondement juridique inadéquat invoqué par le demandeur. Recueil Dalloz, 1996, 18, pp.247. ⟨halshs-02204449⟩

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