Il n'est pas interdit de se porter sciemment caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Il n'est pas interdit de se porter sciemment caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée

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https://shs.hal.science/halshs-02204461

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:58

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Dates et versions

halshs-02204461 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204461 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Il n'est pas interdit de se porter sciemment caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.265. ⟨halshs-02204461⟩

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