Il n'est pas interdit de se porter sciemment caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Il n'est pas interdit de se porter sciemment caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204461, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204461 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Il n'est pas interdit de se porter sciemment caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.265. ⟨halshs-02204461⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus