Référendum communal, champ d'application élargi, contrôle restreint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Référendum communal, champ d'application élargi, contrôle restreint

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https://shs.hal.science/halshs-02204473

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:09

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Dates et versions

halshs-02204473 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204473 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Référendum communal, champ d'application élargi, contrôle restreint. Recueil Dalloz, 1996, 20, pp.273. ⟨halshs-02204473⟩

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