Manquement de la part de l'Etat français qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive communautaire du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Manquement de la part de l'Etat français qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive communautaire du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204497 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204497 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Manquement de la part de l'Etat français qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive communautaire du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.316. ⟨halshs-02204497⟩

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