Manquement de la part de l'Etat français qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive communautaire du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Manquement de la part de l'Etat français qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive communautaire du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Manquement de la part de l'Etat français qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive communautaire du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.316. ⟨halshs-02204497⟩

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