Les prestations faisant l'objet de marchés publics doivent être définies avec précision, sauf à prendre la forme d'un marché de clientèle à durée limitée (marché fractionné) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les prestations faisant l'objet de marchés publics doivent être définies avec précision, sauf à prendre la forme d'un marché de clientèle à durée limitée (marché fractionné)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204499, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204499 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les prestations faisant l'objet de marchés publics doivent être définies avec précision, sauf à prendre la forme d'un marché de clientèle à durée limitée (marché fractionné). Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.317. ⟨halshs-02204499⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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